Valide à partir du 1er décembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente du badge de recharge Electus Pass, l'abonnement Electus Premium et la facturation des sessions de recharge de véhicules électriques, proposés sous la marque Electus par :
PlugNDebug
SARL au capital de 2 000 €
Siège social : 19 Boulevard Louis Guilloux, 22300 Lannion
RCS de Saint-Brieuc
SIRET : 988 040 309 00011
TVA intracommunautaire : FR80 988 040 309
E-mail : contact@electus.app
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de sa commande ou de sa souscription. Les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») s'appliquent également. Chaque commande est régie par les CGV en vigueur à sa date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le Badge est commandé depuis l'Application ou le site electus.app. La commande est confirmée par e-mail. Une fois reçu, le Badge doit être activé dans l'Application avant toute utilisation. Après activation, il peut s'écouler jusqu'à 24 heures avant que le Badge soit reconnu par les bornes.
Le Badge est envoyé par voie postale à l'adresse indiquée par le Client. Le Badge est expédié sous 5 jours ouvrés à compter de la commande, et le Client est informé de son envoi par e-mail. Le délai de livraison est de 3 à 10 jours ouvrés à compter de cet envoi.
Passé ce délai, le Badge non reçu est considéré comme perdu : un nouveau Badge est envoyé gratuitement sur simple demande via le formulaire d'assistance de l'Application ou à contact@electus.app. L'ancien Badge est alors désactivé et rendu inutilisable. Le Client consommateur conserve en outre le droit de résoudre la vente dans les conditions du Code de la consommation.
Si le Badge n'est pas reçu en raison d'une adresse erronée saisie par le Client, un nouveau Badge doit être racheté.
Electus Premium peut inclure, selon le véhicule et la disponibilité des services :
Certaines fonctionnalités, notamment le véhicule connecté et l'OBD, peuvent ne pas être disponibles selon le véhicule, le constructeur ou l'adaptateur utilisé. Les informations de compatibilité sont indiquées dans l'Application.
L'information trafic est fournie par Mapbox ; PlugNDebug n'en garantit pas la fiabilité. L'estimation des péages est fournie à titre indicatif et n'est pas garantie. La fréquence de mise à jour des données du véhicule dépend du constructeur et de Smartcar ; aucune fréquence n'est garantie.
Avant de souscrire, le Client vérifie la compatibilité de son véhicule indiquée dans l'Application. Il peut tester gratuitement la connectivité OBD pendant 5 minutes depuis l'Application.
Aucun remboursement n'est accordé au motif d'une connexion impossible lorsque l'Application indiquait le véhicule comme incompatible, ou lorsque le test OBD proposé n'a pas été concluant.
En revanche, si une fonctionnalité annoncée comme compatible ne fonctionne pas pour une cause qui n'est pas imputable au Client, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité (article 13). Les difficultés propres au compte constructeur du Client (blocage, identifiants) relèvent du constructeur.
Electus Premium est un abonnement sans engagement, par périodes de 30 jours à compter de la souscription.
L'abonnement est reconduit tacitement à l'issue de chaque période. Toute période commencée est due.
Le Client peut résilier Electus Premium à tout moment, uniquement depuis l'Application, dans l'onglet « Mon compte », menu « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La suppression du Compte entraîne la résiliation de l'abonnement.
Toute évolution du prix d'Electus Premium est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son application. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
Une Session de recharge peut être démarrée en présentant le Badge sur la borne ou, pour les bornes compatibles, depuis l'Application.
Lors d'un lancement depuis l'Application, le Client est averti lorsque la borne sélectionnée est éloignée de sa position. Il lui appartient de vérifier la borne et le connecteur choisis. Toute recharge effectuée par un tiers sur une Session lancée par le Client relève de sa responsabilité et lui est facturée.
Avant toute Session, le prix de la recharge, Commission incluse, est affiché sur la page de la borne dans l'Application. Si ce prix ne s'affiche pas, le Client est invité à ne pas lancer la Session ; à défaut, la Session est facturée au tarif transmis par l'Opérateur, majoré de la Commission.
Les frais complémentaires prévus par le tarif de l'Opérateur (notamment frais d'occupation au-delà de la fin de charge) sont refacturés au Client.
Pour la facturation, les quantités d'énergie (kWh) sont arrondies à l'unité supérieure et les durées à la minute supérieure, sauf si l'Opérateur applique dans ses propres conditions un arrondi supérieur, auquel cas cet arrondi s'applique.
En cas d'erreur sur une Session (notamment une remontée de données incorrecte de la borne ou de l'Opérateur), son montant peut être recalculé avant prélèvement sur la base des informations corrigées. Le détail de chaque Session est consultable dans l'Application.
Le Client peut contester une Session dans un délai de 7 jours à compter de la mise à disposition du compte rendu de la Session dans l'Application via le formulaire d'assistance ou à contact@electus.app.
L'ensemble des sommes dues par le Client (Badges, Sessions de recharge, Electus Premium) est réglé par prélèvement SEPA ou par carte bancaire enregistrée dans l'Application. Les sommes sont regroupées et prélevées selon une périodicité journalière, hebdomadaire ou mensuelle, ou dès que le montant cumulé atteint 50 € TTC. Les factures sont envoyées par e-mail et disponibles dans l'Application.
En enregistrant un mandat SEPA, le Client autorise PlugNDebug à prélever les sommes dues sur son compte. Le Client est informé du montant et de la date de chaque prélèvement par une pré-notification envoyée au moins 2 jours avant le prélèvement.
Chaque prélèvement SEPA rejeté donne lieu à des frais de refus de prélèvement de 4,20 € TTC.
En enregistrant une carte bancaire, le Client autorise PlugNDebug à débiter les sommes dues. Lors de l'enregistrement, un montant de 1 € peut être réservé pour une durée maximale de 30 jours afin de vérifier le bon fonctionnement de la carte.
Lors du passage du Badge sur une borne, une pré-autorisation bancaire de 50 € peut être effectuée sur la carte. Son montant peut être augmenté par paliers de 30 € en fonction de l'usage. Il s'agit d'une réservation de fonds et non d'un débit. Elle est libérée au bout de 3 jours si aucune Session n'est lancée ; elle peut être conservée au maximum 30 jours. Seul le montant réellement dû est débité.
En cas d'impayé, le Client est informé par e-mail et l'ensemble de ses Badges est bloqué jusqu'à régularisation. Le Client peut régulariser sa situation directement depuis l'Application, ou contacter Electus, dans un délai de 7 jours calendaires.
À défaut de régularisation dans ce délai, PlugNDebug peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée, puis engager une procédure de recouvrement, y compris judiciaire (injonction de payer).
Pour les Clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
PlugNDebug peut annuler définitivement le Badge d'un Client en cas d'impayés répétés. Le prix du Badge n'est alors pas remboursé.
Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du Badge pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision via le formulaire d'assistance de l'Application ou par e-mail à contact@electus.app.
Le Client retourne le Badge et le flyer qui l'accompagne, complets et en bon état, dans les 14 jours suivant sa décision, par lettre suivie, à l'adresse du siège social. Les frais de retour sont à sa charge.
Le remboursement du Badge, frais d'envoi inclus, intervient dans un délai de 7 jours à compter de la réception du Badge retourné, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
En souscrivant, le Client demande expressément que l'abonnement commence immédiatement. Il peut néanmoins se rétracter dans les 14 jours suivant la souscription, par e-mail à contact@electus.app. Il est alors remboursé au prorata de la période d'abonnement restante.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Sessions de recharge pleinement exécutées.
Le Client peut bloquer ou débloquer son Badge depuis l'Application ou en contactant l'assistance. Les Sessions engagées avant le blocage restent dues.
En cas de perte ou de détérioration du Badge après sa réception, un nouveau Badge doit être acheté.
Par sécurité, notamment pour limiter les risques en cas de vol, le Badge est désactivé au bout de 2 ans. Le Client en est informé par e-mail et peut le réactiver gratuitement depuis l'Application. Electus peut également désactiver un Badge inactif depuis une longue période ; il peut alors être réactivé depuis l'Application.
La suppression du Compte entraîne la désactivation définitive des Badges associés, qui ne peuvent pas être réactivés.
Le Client peut obtenir une commission fixe de 1 € TTC par vente de Badge générée via son code d'affiliation personnel et non transférable. Ce gain est utilisable uniquement dans l'application Electus et valable 1 an à compter de sa réception. Il est crédité 30 jours après la vente, sous réserve de l'encaissement de son prix.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour le Badge (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et pour les services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants), ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation peut être adressée via le formulaire d'assistance ou à contact@electus.app.
Electus agit comme intermédiaire entre le Client et les Opérateurs. L'Opérateur est responsable du fonctionnement de la borne : PlugNDebug n'est pas responsable des dysfonctionnements des bornes ni des dommages qu'elles causent.
Le Client utilise les bornes conformément aux consignes de l'Opérateur et reste responsable de son véhicule et de son câble.
Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité de PlugNDebug en cas de faute de sa part, ni les droits que le Client consommateur tient de la loi.
En cas de suspicion de fraude, de la part du Client ou signalée par le prestataire de paiement, PlugNDebug peut suspendre le Compte et les Badges jusqu'à clarification.
PlugNDebug traite les données personnelles conformément au RGPD et à sa Politique de confidentialité. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données.
PlugNDebug peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés de toute modification par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les commandes passées restent régies par les CGV en vigueur à leur date.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.
Toute réclamation est adressée en priorité à contact@electus.app. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Saint-Brieuc.