ElectusConditions Générales de Vente
Valide à partir du 20 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de cartes de recharge RFID, la connectivité aux véhicules et la facturation de sessions de recharge pour véhicules électriques proposées par :
PlugNDebug
SARL au capital de 2 000 €
Siège social : 19 Boulevard Louis Guilloux, 22300 Lannion
SIRET : 988 040 309 00011
TVA intracommunautaire : FR80 988 040 309
RCS de Saint Brieuc
2. Définitions
2.1. "Carte de Recharge RFID"
Support physique permettant l'identification de l'utilisateur sur des bornes de recharge partenaires.
2.2. "Commission"
Montant fixe perçu par Electus par session de recharge pour l'intermédiation de la transaction, affiché avant toute session.
2.3. "Client"
Personne physique ou morale qui acquiert une Carte de Recharge, connecte son véhicule ou effectue des sessions de recharge via l'application Electus.
2.4. "Utilisateur"
Compte personnel créé par l'Utilisateur dans l'application Electus pour accéder aux services. Il doit comporter des informations valides (nom, prénom, email, adresse).
2.5. "Véhicule connecté"
Désigne un véhicule que l'on connecte à l'application Electus par le biais d'un partenaire de connexion nommé Smartcar.
3. Commande et Paiement
3.1. Achat de Cartes
La Carte de Recharge est vendue via l'application ou le site web Electus. Son prix est indiqué lors du processus de commande.
3.2. Paiement SEPA
Le règlement peut s'effectuer par prélèvement SEPA. En configurant ce moyen de paiement, le client autorise explicitement Electus au prélèvement des sommes dues.
Les paiements peuvent être déclenchés :
- en cours de mois si le montant total atteint 50 €
- à la fin du mois
- à tout moment du mois
L'ensemble des badges, sessions de recharges, abonnement véhicule connectés sont dû par le Client.
3.3. Paiement CB
Le règlement peut s'effectuer par prélèvement sur une carte bancaire. En la configurant sur l'application ou le site Electus, le client autorise explicitement Electus au prélèvement des sommes dues.
Les paiements peuvent être déclenchés :
- en cours de mois si le montant total atteint 50 €
- à la fin du mois
- à tout moment du mois
L'ensemble des badges, sessions de recharges, abonnement véhicule connectés sont dû par le Client.
4. Livraison & Activation
La Carte de Recharge est envoyée par voie postale. En cas de non-réception due à une mauvaise adresse, la carte devra être rachetée.
Les délais d'envoi de la carte de recharge sont indicatifs, ils peuvent être plus longs sans justification.
La Carte reçue doit être activée via l'application Electus avant toute utilisation.
5. Abonnement véhicule connectés
5.1. Période d'abonnement
La période d'abonnement du service véhicule connecté est fixée entre le premier et le dernier jour du mois. En cas de souscription en milieu de période, l'abonnement sera calculé au prorata du nombre de jours restants.
Toute période d'abonnement commencée est dûe.
5.2. Fréquence de récupération des données
La fréquence de récupération des données du véhicule va dépendre de l'envoi du véhicule, du constructeur automobile et du prestataire de transmission, Smartcar.
Electus ne garantit aucune fréquence de mise à jour.
5.3. Problèmes de connexion avec le véhicule
En cas de problème de connexion avec votre véhicule, blocage de compte, vous devez vous rapprocher du constructeur du véhicule.
Electus fait office d'intermédiaire de facturation entre Smartcar et le client, tout problème de connexion relève de la responsabilité du constructeur du véhicule.
Sauf par reconnaissance d'un problème évident de la part de Smartcar, Electus ne remboursera pas un abonnement initié.
6. Tarification des Sessions
Avant toute recharge, l'Utilisateur doit consulter le prix de la recharge et la commission affichés sur la page de la station de recharge. Si ces informations ne s'affichent pas, l'Utilisateur ne doit pas lancer la session. Electus ne peut être tenu responsable d'une recharge réalisée sans information préalable des tarifs.
En cas d'erreur constatée sur une session de charge (notamment liée à une remontée de données incorrecte de la borne ou de l'opérateur), le montant de la session pourra être recalculé avant son prélèvement, sur la base des informations corrigées.
Pour la facturation des sessions de recharge, les quantités d'énergie (kWh) sont arrondies à l'unité supérieure et les durées (minutes) à la minute supérieure, sauf si l'opérateur de la borne applique, dans ses propres conditions tarifaires, un arrondi supérieur, auquel cas cet arrondi s'applique.
7. Droit de Rétractation
L'Utilisateur dispose de 14 jours pour se rétracter après l'achat de la Carte. La demande doit se faire via le formulaire dédié dans l'application, et la Carte doit être retournée complète et en bon état.
Ce droit ne s'applique pas aux sessions de recharge déjà utilisées.
Ce droit ne s'applique pas aux abonnements véhicules connectés souscrits.
8. Utilisation du Badge
8.1. Blocage/Déblocage
L'Utilisateur peut bloquer ou débloquer son badge via l'application ou en contactant le support.
Toutes les sessions de recharge engagées restent dues, même après blocage.
8.2. Perte ou Détérioration
En cas de perte ou de détérioration du badge, un nouveau badge devra être acheté.
8.3. Validité
Le badge est valide 2 ans. Electus peut désactiver un badge sans activité prolongée, réactivable via l'application.
9. Affiliation
L'Utilisateur peut obtenir une commission fixe de 1 € TTC par vente de carte générée via son code d'affiliation (non transférable). Ce gain est utilisable uniquement dans l'application Electus et est valable 1 an à compter de sa réception.
Les gains de commissions ne sont versés que lors de la réception des fonds de la vente.
10. Paiement et Défaut de Paiement
10.1. Défaillance de Paiement
Dans le cas d'un impayé, le client doit prendre contact avec Electus de sa propre initiative lors de la réception de l'indication d'impayé. En l'absence de retour du client dans les 7 jours calendaires, les frais de retard de 40 € seront imputés au client et une procédure de recouvrement sera initiée.
Dès la réception d'un impayé, l'ensemble des badges de recharge seront bloqués jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Afin de couvrir les frais administratifs, chaque tentative de paiement refusée sera facturée 5 € TTC.
10.2. Recouvrement
En l'absence de retour de la part du client dans les 7 jours calendaires après l'e-mail de notification, Electus se réserve la possibilité de contacter le client par lettre recommandée avant la mise en place d'une injonction de payer.
Dans le cas d'un contact par lettre recommandée ou la mise en place d'une injonction de payer, l'ensemble de ces frais seront ajoutés aux montants à régler.
10.3. Pénalités de Retard
Sans mise en demeure, le client sera de plein droit redevable : - d'une pénalité calculée à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance - d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement.
10.4. Annulation du badge
Electus se réserve le droit d'annuler un badge de recharge en cas de suspicion de récidive d'impayé.
Les frais d'achat du badge ne seront pas remboursés.
11. Responsabilité
Electus agit uniquement comme intermédiaire avec les opérateurs de borne. Le propriétaire de la borne est responsable de son fonctionnement. Electus ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements des bornes eux-mêmes.
12. Protection des Données
Electus traite les données personnelles conformément au RGPD. L'Utilisateur dispose du droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Fraude
En cas de suspicion de fraude (de la part de l'Utilisateur ou du prestataire de paiement), Electus peut suspendre le compte jusqu'à clarification.
14. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.