ElectusConditions Générales de Vente
Valide à partir du 15 décembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de cartes de recharge RFID et la refacturation de sessions de recharge pour véhicules électriques proposées par :
PlugNDebug
SARL au capital de 2 000 €
Siège social : 19 Boulevard Louis Guilloux, 22300 Lannion
SIRET : 988 040 309 00011
TVA intracommunautaire : FR80 988 040 309
RCS de Saint Brieuc
2. Définitions
2.1. "Carte de Recharge RFID"
Support physique permettant l'identification de l'utilisateur sur des bornes de recharge partenaires via l'application Electus.
2.2. "Commission"
Montant fixe perçu par Electus par session de recharge (actuellement 1 € TTC) pour l'intermédiation de la transaction, affiché avant toute session.
2.3. "Utilisateur"
Personne physique ou morale qui acquiert une Carte de Recharge ou effectue des sessions de recharge via l'application Electus.
2.4. "Compte Utilisateur"
Compte personnel créé par l'Utilisateur dans l'application Electus pour accéder aux services. Il doit comporter des informations valides (nom, prénom, email, adresse).
3. Commande et Paiement
3.1. Achat de Cartes
La Carte de Recharge est vendue via l'application Electus (prix unitaire indiqué lors de la commande).
3.2. Paiement SEPA
Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA. En configurant ce moyen de paiement, l'Utilisateur autorise explicitement Electus au prélèvement des sommes dues.
Les paiements sont déclenchés :
en cours de mois si le total atteint 100 € ;
ou à la fin du mois dans le cas contraire. L'ensemble des prestations effectuées est dû par l'Utilisateur.
4. Livraison & Activation
La Carte de Recharge est envoyée par voie postale. En cas de non‑réception due à une mauvaise adresse, la carte devra être rachetée.
La Carte reçue doit être activée via l'application Electus avant toute utilisation.
5. Tarification des Sessions
Avant toute recharge, l'Utilisateur doit consulter le prix de la recharge et la commission affichés sur la page de la station de recharge. Si ces informations ne s'affichent pas, l'Utilisateur ne doit pas lancer la session. Electus ne peut être tenu responsable d'une recharge réalisée sans information préalable des tarifs.
6. Droit de Rétractation
L'Utilisateur dispose de 14 jours pour se rétracter après l'achat de la Carte. La demande doit se faire via le formulaire dédié dans l'application, et la Carte doit être retournée complète et en bon état.
Ce droit ne s'applique pas aux sessions de recharge déjà utilisées.
7. Utilisation du Badge
7.1. Blocage/Déblocage
L'Utilisateur peut bloquer ou débloquer son badge via l'application ou en contactant le support.
Toutes les sessions de recharge engagées restent dues, même après blocage.
7.2. Perte ou Détérioration
En cas de perte ou de détérioration du badge, un nouveau badge devra être acheté.
7.3. Validité
Le badge est valide 2 ans. Electus peut désactiver un badge sans activité prolongée, réactivable via l'application.
8. Affiliation
L'Utilisateur peut obtenir une commission de 10 % du montant TTC des ventes de cartes générées via son code d'affiliation (non transférable). Ce gain est utilisable uniquement dans l'application Electus et est valable 1 an à compter de sa réception.
9. Paiement et Défaut de Paiement
9.1. Défaillance de Paiement
En cas d'impayé, Electus procède à plusieurs tentatives de prélèvement sur 15 jours. À compter du premier échec, les moyens de paiement sont suspendus jusqu'à régularisation.
À chaque échec de paiement, des frais de 3,50 € seront prélevés.
Le service de recharge pourra être suspendu.
9.2. Recouvrement
Si la situation n'est pas régularisée sous 15 jours, Electus initie une procédure de recouvrement.
9.3. Frais de Relance
Des frais forfaitaires de 10 € TTC seront appliqués pour toute relance liée à un impayé.
9.4. Pénalités de Retard
Sans mise en demeure, l'Utilisateur sera de plein droit redevable : ‑ d'une pénalité calculée à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance ; ‑ d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement.
10. Responsabilité
Electus agit uniquement comme intermédiaire avec les opérateurs de borne. Le propriétaire de la borne est responsable de son fonctionnement. Electus ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements des bornes eux‑mêmes.
11. Protection des Données
Electus traite les données personnelles conformément au RGPD. L'Utilisateur dispose du droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Fraude
En cas de suspicion de fraude (de la part de l'Utilisateur ou du prestataire de paiement), Electus peut suspendre le compte jusqu'à clarification.
13. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.